Développement / Graphisme :
WEMEA 90, bd Henri Becquerel ZI des Touches BP 52 207 53 022 LAVAL Cedex 9
Hébergement : WEMEA
Directeur de la publication : Laurent LACHAZE, Président
Rédaction : Service communication de WEMEA
Identification de la société
WEMEA :
90 bd Henri Becquerel – ZI des Touches – BP 52 207 – 53022 LAVAL Cedex 9
Téléphone : 02 43 678 666 – Fax : 02 43 678 648N° RCS : Laval B 404 178 121
Code APE : 7311Z – Activités des agences de publicité
N° TVA intracommunautaire : FR 37 404 178 121
Capital social : 2 720 200 euros
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Crédits photos
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– Photothèque WEMEA / Groupe EASYCOM
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Propriété intellectuelle
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Responsabilité de WEMEA
Dans les conditions autorisées par la loi, la société WEMEA n’encourt aucune responsabilité :
· pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
· en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le site www.wemea.fr ou rendant impossible son accès.
Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par la société WEMEA pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent Site ou à son utilisation. La version originale de ces conditions est rédigée en français.
Index d’égalité Femmes / Hommes chez Easycom en 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES WEMEA
1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre des professionnels ci-après “ le Fournisseur ” et “ l’Acheteur ”. Les commandes passées par l’Acheteur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de Vente qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales d’Achat de l’Acheteur ou de son mandataire. Seules des conditions expressément acceptées par le Fournisseur peuvent déroger aux présentes. Les points non régis par les présentes conditions générales de Vente seront soumis aux droits et usages de la profession.
2 – VALIDITÉ DES COMMANDES :
Toute commande passée verbalement, par téléphone, mail ou lettre doit être confirmée par un bon de commande régulier ou par un devis, signé par un membre habilité du personnel de l’Acheteur. A défaut, le Vendeur établira un accusé de réception de commande qui sera communiqué à un membre habilité du personnel de l’Acheteur, valant confirmation de commande irrévocable par l’Acheteur.
3 – PRIX :
Les prix indiqués dans la commande sont des prix fermes et définitifs. Ils s’entendent pour livraison franco domicile, dédouanée, au lieu de destination convenu.
4 – FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
4.1 Les sommes facturées sont exprimées hors taxes (HT).
L’Acheteur devra donc régler les sommes dues majorées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Les factures seront payées par l’Acheteur nettes dans un délai de 10 jours. A défaut d’un paiement dans ce délai de 10 jours, l’Acheteur règlera les factures conformément aux conditions indiquées dans l’offre commerciale du Fournisseur, sans escompte. Nos prestations sont soumises aux conditions qui figurent au verso de nos documents commerciaux et factures. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Laval est exclusivement compétent. Les pénalités en cas de retard de paiement sont égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 80 €.
4.3 Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrite par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.
4.4 Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture dans le délai indiqué entraîne la déchéance du terme de toutes les factures déjà émises et non encore réglées.
5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ :
Propriété à la conception.
5.1 Au stade de la conception, le Vendeur demeure propriétaire exclusif de tous les droits de tous les éléments présentés au client dans le cadre de l’étude qui lui a été confiée (conception de cahier des charges, recommandations stratégiques et plans d’action, supports de formation, charte graphique, plans, dessins, descriptions, spécifications, éléments techniques, modèles, architecture, analyses diverses, …). Ces droits ne peuvent être cédés qu’après le règlement intégral de la facture correspondant à la commande signée de l’Acheteur de réalisation de la prestation définie. Par ailleurs, le Vendeur est par défaut autorisé à réutiliser certains de ces éléments dont il est le créateur pour d’autres Acheteurs.
5.2 Au stade de la conception et avant de débuter la réalisation de la prestation commandée, l’Acheteur s’engage à obtenir des auteurs, concepteur, inventeur, la cession au nom et pour son compte de tous les droits exclusifs d’exploitation (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de traduction) sur tout support présent et à venir, et notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseaux, disquette, CD, DVD, on line et off line, pour la durée de protection du droit d’auteur, ainsi que des droits relevant de la protection au titre du droit des marques, dessins, modèles ou brevets en France ou à l’étranger.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), L’Acheteur s’engage à obtenir des émetteurs de fichiers contenant de la donnée personnelle la preuve d’être en conformité avec cette réglementation.
Propriété matérielle
5.3 L’Acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des éléments de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit qu’il a communiqué au Vendeur en vue de la conception et de la réalisation de la prestation dûment commandée.
5.4 L’Acheteur acquerra la propriété matérielle des livrables, exceptés tous les développements informatiques propres à WEMEA qui ont servi à la production et resteront la propriété de WEMEA , quel que soit le support (fichiers sur supports physiques ou envoyés électroniquement, …) des études, maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, base de données et de toutes les créations réalisées par le Vendeur au fur et à mesure de leur réalisation afin que les livrables soit réutilisables sous réserve du paiement intégral des acomptes dus.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), L’Acheteur s’engage à obtenir des hébergeurs de fichiers contenant de la donnée personnelle la preuve d’être en conformité avec cette réglementation.
Propriété intellectuelle
5.5 L’Acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit qu’il a communiqué au Vendeur pour la conception et la réalisation du service. S’il y a lieu, Le Vendeur demeure propriétaire du nom de domaine.
5.6 Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu de bases de données afférents au service Internet conçu et réalisé par le Vendeur deviendront la propriété de l’Acheteur à compter du paiement intégral du prix dû pour la conception et la réalisation de la prestation commandée.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), dans le cas ou l’Acheteur reçoit des fichiers contenant de la donnée personnelle de la part du Vendeur, l’Acheteur devient propriétaire et doit se mettre en conformité avec cette réglementation. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de vol ou de réclamation d’un tiers après restitution des informations à l’Acheteur.
Ces droits ne concernent pas les logiciels et services dont le Vendeur possède déjà les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le prix dû pour la conception et la réalisation de la prestation commandée inclut le prix de cession des droits précités. Cette cession des droits précités est valable pour la durée de protection de la protection intellectuelle, artistique et industrielle et pour le monde entier. En ce qui concerne les droits de la personnalité, l’Acheteur s’engage à obtenir au nom et pour son compte, de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur image ou l’un des éléments de leur personnalité et, plus précisément, pour les mannequins et pour les artistes interprètes, la cession des droits d’utilisation, définis dans le temps, l’espace et en fonction des médias, conformément aux besoins définis par l’Acheteur et à la Législation et à la Réglementation applicables.
5.7 L’Acheteur reconnaît de façon express et accepte que le Vendeur puisse bâtir son expérience et améliorer le panel de ses prestations sur la base des cas spécifiques que pourrait lui soumettre l’Acheteur, sans toutefois en révéler le contenu ni les enjeux stratégiques.
6 – RESPONSABILITÉS :
Responsabilité du Vendeur
6.1 Tous les articles, produits, œuvres fournies en vertu de la commande devront être conformes aux spécifications, caractéristiques, modes opératoires et dans les délais définis par le planning de réalisation. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’ils répondent aux usages auxquels ils sont destinés pendant une durée de 2 mois. Au-delà de cette période, toute demande d’intervention et/ou de modification fera l’objet d’une prestation spécifique.
6.2 Le Vendeur ne sera pas non plus responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service résultant notamment d’une mauvaise utilisation du service rendu par l’Acheteur, de dysfonctionnements internes à l’Acheteur et pour lesquels le Vendeur ne pourrait être tenu comme responsable, d’un cas de force majeure conformément aux stipulations de l’article 12.
6.3 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, telles que les pertes de revenus, les pertes d’activités ou les pertes de clientèle.
6.4 Le Vendeur ne sera pas responsable des interventions réalisées sur les fichiers après remise des livrables.
Responsabilité de l’Acheteur
6.5 L’Acheteur communique au Vendeur l’ensemble des éléments et des informations nécessaires à la conception et à la réalisation de la prestation objet du bon de commande dans les délais définis lors de la confirmation de commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas les délais de communication, le contrat serait suspendu tant que l’Acheteur n’aura pas exécuté cette obligation.
6.6 L’Acheteur est seul responsable des éléments et des informations qu’il communique au Vendeur. Il déclare que ces éléments et informations sont sa propriété exclusive et qu’il détient sur eux les droits l’autorisant à les communiquer au Vendeur, ainsi que les droits d’exploitation et les autorisations relatives aux droits des tiers. Il s’engage à communiquer des éléments et informations loyaux, non mensongers, non trompeurs et de qualité et conformes à la législation, à la réglementation et aux usages.
Pour se faire, dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), le Vendeur a pris ses dispositions pour être en conformité avec cette réglementation.
6.7 L’Acheteur accepte les caractéristiques et les limites de la prestation réalisée et reconnaît notamment qu’il a vérifié que le service répond à ses besoins, que les contenus ou les données circulant éventuellement sur Internet ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie notamment contre les copies et les détournements, qu’il est seul responsable des contenus ou données de toute nature qu’il diffuse quel que soit le support et en particulier Internet, qu’il est seul responsable, d’une part, de la protection technique de ses propres contenus ou données, notamment contre les éventuels virus circulant sur Internet, et, d’autre part, de la défense de son droit de propriété sur ses propres contenus ou données ; L’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité en rapport avec un ou plusieurs des faits ou évènements précités.
Pour se faire, dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), le Vendeur a pris ses dispositions pour être en conformité avec cette réglementation.
6.8 L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute revendication, demande, action ou opposition, ceci incluant des honoraires raisonnables d’avocat, de la part de toute personne invoquant un droit quelconque auxquels les éléments ou informations communiqués auraient porté atteinte. L’Acheteur prendra ainsi à sa charge les frais raisonnables de défense du Vendeur et les indemnités dues en réparation du préjudice éventuellement subi.
7 – SUSPENSION OU RÉSILIATION DE LA COMMANDE:
7.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande sera suspendue dans les conditions définies à l’article 12.
7.2 La commande pourra être suspendue par le Vendeur dans l’un des cas justifiant la résiliation, à charge pour le Vendeur d’en informer l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur se réserve en toute hypothèse le droit de résilier la commande.
7.3 La commande pourra être résiliée de plein droit par les Parties en cas de non-respect de ses obligations par l’une des Parties et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 7 jours. En cas de résiliation de la commande par le Vendeur suite au non-respect de ses obligations par l’Acheteur, l’intégralité des sommes dues et des sommes restant à courir au titre de la commande seront dues et exigibles.
8 – RÉFÉRENCES :
8.1 L’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser, pour son compte, son nom et à se prévaloir de la conception, de la réalisation et du développement du service à des fins commerciales, publicitaires et/ou promotionnelles.
8.2 L’Acheteur autorise le Vendeur à mentionner son logo, sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et ses coordonnées sur tout support que le Vendeur jugera opportun.
9 – RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES :
Conformément aux articles L 324-13-1 et suivants et R 324-2 et suivants du Code du Travail relatifs au travail clandestin, le Fournisseur remettra sur demande de l’Acheteur, tous documents attestant du quitus fiscal et social permettant d’établir que sa société est à jour du paiement de ses obligations fiscales et sociales. Le Vendeur certifie que les salariés qui exécuteront l’objet de la présente prestation seront employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail.
10 – CONFIDENTIALITÉ :
10.1 Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites, qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie, et en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, tout ou partie de ces informations, sauf si la loi l’oblige à en révéler le contenu.
10.2 Chaque Partie, en qualité de bénéficiaire d’informations confidentielles, s’engage à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, d’une part, et à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la commande, d’autre part.
10.3 Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielles, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
10.4 Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chacune des parties qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement sur simple demande ou en cas de résiliation des relations contractuelles tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.
10.5 Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
11 – NON SOLLICITATION :
11.1 Les Parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, ayant des relations de toute nature avec l’une des Parties ou exerçant une activité identique ou similaire à celle de l’une des Parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre Partie pendant la durée du contrat et pendant une durée de 12 mois à compter de son échéance quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.
11.2 La Partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre Partie en lui versant des dommages-intérêts correspondant à 3 fois salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.
12 – FORCE MAJEURE :
12.1 De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les Cours et les Tribunaux français, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, acte de piraterie informatique (cyber attaque générale), acte de terrorisme ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties et empêchant l’exécution du Contrat et non causé par sa faute ou négligence.
12.2 Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure de le déclarer dans les plus brefs délais, à l’autre Partie à compter de sa survenance, en précisant la durée et les conséquences prévisibles de l’événement.
12.3 Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini préalablement, et rendant impossible l’exécution de la prestation dûment commandée.
12.4 En cas de survenance d’un cas de force majeure la réalisation de la prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification des conditions de la commande.
12.5 En cas d’échec de la discussion, la commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Dans l’hypothèse où la commande serait résiliée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à régler au Vendeur le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
13 – STIPULATIONS DIVERSES :
13.1 Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
14 – LOI APPLICABLE, DIFFÉREND, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
La loi applicable aux relations juridiques des Parties est le droit français. Tout litige ou toute contestation auxquelles les commandes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval selon les règles de procédure en vigueur au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.
